CGV (Conditions générales de vente)

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre La Cabine Bretonne (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant louer un photobooth et les prestations associées (installation, animation, livre d'or audio, impressions photo, personnalisation) à l'occasion d'un événement privé ou professionnel (mariage, séminaire, anniversaire, EVJF/EVG, etc.). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Article 2 — Devis et commande

Un devis détaillé et gratuit est établi sur mesure selon la date, le lieu, la formule et les options choisies. Il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à réception de la validation du devis par le Client (validation en ligne avec signature électronique, ou retour signé) accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 4. Toute option ajoutée après validation fait l'objet d'un nouveau devis.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC, TVA à 20 % incluse. Ils comprennent la mise à disposition du photobooth pour la durée prévue au devis, la personnalisation graphique et les photos numériques. Les tirages papier sont ceux de la formule choisie : 200 pour l’offre Anniversaire, 350 pour Prestige, 700 pour Excellence ; Essentielle ne comprend pas de tirage papier. Les options et la livraison sont détaillées au devis. Acompte de 30 % à la validation du devis. Solde à régler au retrait par le client ou à l’installation du matériel. Paiement par virement bancaire ou espèces.

Article 4 — Acompte et confirmation de réservation

Article 5 — Livraison et installation

Retrait gratuit sur rendez-vous à Rennes. Livraison, installation et récupération : 40 € TTC jusqu’à 15 km de Rennes ; au-delà, 0,70 € TTC par kilomètre supplémentaire aller-retour. Le total est précisé au devis. Installation possible dès J−2 et récupération jusqu’à J+3, selon disponibilités et horaires convenus au devis. La durée de location est celle indiquée au devis. Le Client fournit un accès au lieu de prestation, une prise électrique à proximité et, pour une installation en extérieur, un espace couvert, une surface plane et stable.

Article 6 — Durée de la prestation

Le photobooth est mis à disposition pour la durée précisée au devis, ou durée convenue avec le Prestataire. Toute prolongation demandée le jour même, sous réserve de faisabilité, est facturée en supplément selon le tarif horaire en vigueur communiqué sur place ou en amont.

Article 7 — Annulation et report

Article 8 — Responsabilité et garanties

Le Prestataire garantit la mise à disposition d'un matériel en bon état de fonctionnement et s'engage à intervenir dans les meilleurs délais en cas d'incident technique pendant la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement lié à un cas de force majeure, à une mauvaise utilisation du matériel par les invités, ou à des conditions d'installation non conformes fournies par le Client (accès électrique, espace, météo). Le Client est responsable de tout dommage causé au matériel par ses invités du fait d'une utilisation non conforme ou d'une négligence manifeste. La caution est régie par l’article 8 bis.

Article 8 bis — Caution

1. Objet et montant. Une caution (dépôt de garantie) de 300 € est demandée pour garantir la restitution du matériel en bon état. Elle ne constitue pas un paiement et n’est pas encaissée, sauf dans les cas prévus au point 5.

2. Modes de constitution. Le Client choisit l’une des deux formules : a) une autorisation bancaire (empreinte) sur sa carte, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe ; b) un chèque de 300 €, remis au Prestataire lors du retrait ou de l’installation du matériel.

3. Calendrier. Le lien de caution est adressé au Client environ quinze jours avant l’événement. La caution doit être constituée avant la mise à disposition du matériel ; à défaut, le Prestataire peut différer la remise du matériel jusqu’à sa constitution.

4. Caution par carte. Lorsque l’événement a lieu plus de cinq jours après sa démarche, le Client enregistre sa carte, validée par sa banque, sans qu’aucune somme ne soit bloquée, et autorise expressément le Prestataire à poser une empreinte de 300 € trois jours avant l’événement, sans nouvelle intervention de sa part. L’empreinte n’entraîne aucun débit et reste valable pendant la durée fixée par sa banque, en principe sept jours. Si la banque refuse l’empreinte, le Client en est informé et constitue la caution lui-même, par carte ou par chèque. Les données de carte sont traitées exclusivement par Stripe, certifié PCI-DSS ; le Prestataire n’a jamais accès au numéro de carte. Le Client peut demander à tout moment la suppression de sa carte enregistrée.

5. Restitution et retenue. En l’absence de dommage constaté à la récupération du matériel, l’empreinte est levée ou le chèque restitué (ou détruit) dans un délai de sept jours. En cas de dommage, de perte ou de matériel manquant imputable au Client ou à ses invités dans les conditions de l’article 8, le Prestataire peut encaisser tout ou partie de la caution, à hauteur du préjudice justifié, après en avoir informé le Client par écrit avec les éléments justificatifs (photos, devis ou facture de réparation). Si le préjudice dépasse le montant de la caution, le Client reste redevable de la différence.

Article 9 — Photos, données personnelles et droit à l'image

Les photos prises via le photobooth sont transmises au Client par lien de téléchargement sécurisé sous 24 h après l’événement. Sauf opposition écrite du Client avant la prestation, le Prestataire peut utiliser une sélection de photos à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux), dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client s'engage à informer ses invités de cette possibilité. Les données personnelles collectées (nom, email, téléphone) sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la prestation et ne sont pas cédées à des tiers ; elles peuvent être supprimées sur simple demande à contact@rennes-photobooth.fr.

Article 10 — Assurance

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses prestations. Il appartient au Client, notamment pour les événements en lieu recevant du public ou en entreprise, de vérifier que sa propre assurance ou celle du lieu couvre les activités annexes telles que la présence d'un photobooth.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@rennes-photobooth.fr dans les meilleurs délais. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation, dont les coordonnées lui seront communiquées sur simple demande.

Article 12 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne majeure, grève, panne d'électricité générale, etc.), rendant impossible la réalisation de la prestation dans les conditions prévues.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Rennes, siège social du Prestataire. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légales applicables en matière de protection du consommateur demeurent réservées.

Article 14 — Acceptation

La validation du devis, en ligne avec signature électronique ou par tout autre moyen écrit, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente par le Client.

---

La Cabine Bretonne — SASU au capital de 1 000 € — SIRET 100 783 075 00011 — RCS Rennes — Document non contractuel hors devis associé